Legal Articles on Magistrats in Rwanda

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Prorogation d'un an du deépart ee la retraite de magistrats

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Le 16 avril 2026, le preésident guineéen Mamadi Doumbouya a pris un deécret prolongeant d'un an le d...

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Le CNT adopte la loi sur le statut des magistrats

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Reéforme du statut des magistrats : le projet de loi examineé au Palais du Peuple

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Le 21 janvier 2026, les travaux d'examen du projet de loi relatif ee la reéglementation du statut de...

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