Articles juridiques sur Législation en Congo

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Guineée : ultimatum du MATD aux partis politiques
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Le MATD fixe un ultimatum aux partis politiques guineéens : la dissolution menace les retardataires
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Libya's Supreme Court Declares Four Parliamentary Laws Unconstitutional
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Le Président Félix Tshisekedi promulgue la nouvelle loi foncière
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Promulgation de la loi modifiant le régime foncier et immobilier
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L'Assemblée nationale adopte le projet de loi de réforme foncière
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Libya's draft law on violence against women: progress and challenges
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Session ordinaire de mars 2025 au Sénat : 28 projets de loi adoptés
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Nordic Governments Initiate Legal Review of Helsinki Treaty Update
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HRW: Libya's civic space under severe threat
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