Juridische artikelen over Leégislation in Frankrijk

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France : validation de la reéforme de l'audiovisuel public en commission
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France : nouvelle loi sur les soins palliatifs adopteée
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France : le gouvernement convoque une commission sur l'ultra fast-fashion
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France : rejet en commission du projet de loi sur la justice criminelle
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France : simplification de la sortie de l'indivision et gestion des successions vacantes
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France : avis du Conseil d'État sur le projet de loi relatifàla protection des enfants
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Promulgation de la loi sur la Commission nationale de l'eéducation civique
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Beeénin : nouvelle loi renforce les sanctions contre le faux-monnayage
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Ousmane Sonko promet l'application stricte de la loi sur les actes contre nature
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Seeén°eégal : Promulgation de la loi reeéformant les in°eéligibiliteeés dans le Code eeélectoral
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Reéforme du Code eélectoral : la loi sur les ineéligibiliteés promulgueée
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Le preésident Faye promulgue la loi sur les ineéligibiliteés
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